Édicts [de décembre 1639 et juin 1640] et déclaration... [du 16 mai 1639] pour la création en titre d'office héréditaire, d'un garde-scel des exploits des huissiers et sergens, et d'autres offices de garde-scels des contracts et actes des notaires et tabellions, désunis de l'ancien garde-scel des sentences, avec faculté de rembourser lesdits anciens gardes-scels, pour estre lesdits offices establis en chacune ville et bourgs de ce Royaume. Vérifiez en Parlement, les 22 aoust 1639, 5 mars, 14 janvier, 6 février et 4 septembre 1640 — France
Édicts [de décembre 1639 et juin 1640] et déclaration... [du 16 mai 1639] pour la création en titre d'office héréditaire, d'un garde-scel des exploits des huissiers et sergens, et d'autres offices de garde-scels des contracts et actes des notaires et tabellions, désunis de l'ancien garde-scel des sentences, avec faculté de rembourser lesdits anciens gardes-scels, pour estre lesdits offices establis en chacune ville et bourgs de ce Royaume. Vérifiez en Parlement, les 22 aoust 1639, 5 mars, 14 janvier, 6 février et 4 septembre 1640
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