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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre le délai accordé aux gens d'affaires pour faire liquider leurs avances et retirer des mains du garde du tresor royal les sommes qui peuvent leur être dues par Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1724
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Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1725 la fixation du prix du sel à 15 livres le minot dans les greniers de Briançon et Ville-VieilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 octobre 1725 les délais accordés pour le paiement des deux deniers pour les décrets volontairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusques au 1er janvier 1725 le délai porté par l'arrêt du 8 février 1724, pendant lequel temps Basset sera tenu de déclarer et signifier aux fermiers et sous-fermiers s'il entend les résilier, auquel cas la résiliation aura lieu dudit 1er janvier 1725France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle les frais de réception dans les élections, greniers à sel et traites des particuliers auxquels il est accordé des commissions du grand Sceau pour remplir les fonctions des offices vacantsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui subroge J. Grilleau à la place de Lambert et Poirier pour signer les comptes, expéditions et autres actes concernant la suite des restes du bail dudit LambertFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil l'instance pendante aux requêtes du palais entre le Sr Du Vaucel de Vaucardet, mousquetaire du roi, et le Sr Moreau, président en l'élection d'Evreux ; et ordonne que ledit de Vaucardet aura la préséance dans les processions, offrandes et autres honneurs de l'église de la paroisse de Saint-Gilles d'Evreux, et en toutes les assemblées et cérémonies publiques, avant les officiers de l'élection de la même villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil les contestations mues et à mouvoir entre les jurés des communautés d'arts et métiers et les acquéreurs des lettres de maîtrises créées par Edit de novembre 1722 ; et ordonne que par provision tous les nouveaux acquéreurs jouiront de leurs maîtrisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ôte aux officiers de l'élection de Tonnerre la connaissance, pendant un an, des affaires d'aides, et, tant que durera la régie de Cordier, de celles des trois bourgs des Riceys, en ce qui dépend de ladite élection, et la renvoie aux officiers de celle de Bar-sur-SeineFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17244
Arrêt du conseil d'Etat, en faveur des gardes généraux et particuliers des eaux et forêts, qui les dispenses de prendre aucun enregistrement és chambres des comptes ni aux bureaux des financesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état du Roy portant confiscation au profit de Martin Girard, des soixante-quinze demi queues et un demi muid de vin, saisis sur les trente particuliers habitans des paroisses d'Olainville, La Roche et Leuville, pour avoir fait enlever leurs vendanges sur les territoires d'Arpajon, cy-devant Chastres et Linois, sans eu avoir fait déclaration en acquitté les droits d'inspecteurs des boissons ; et condamne lesdits particuliers chacun en 300 liv. d'amende, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17244
Arrêt du conseil d'état par lequel il est ordonné que Me François Le Gendre et ses sous-fermiers, ne pourront exercer la faculté qui leur a été accordée de prendre les vins pour le prix des déclarations qui leur en seront faites, après avoir reçu les droits de gros et augmentationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état par lequel une inscription de faux a été déclarée nulle, pour n'avoir pas été formée en conformité de la déclaration du 18 décembre 1714, dans le jour de l'échéance de l'assignationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et172416
Arrêt du conseil d'état portant que les rôles des tailles seront scellés et que les contraintes qui seront délivrées par les receveurs généraux des finances, receveurs des tailles, fermiers, sous-fermiers et traitants et les contre-lettres seront exécutés sans être scelléesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour la levée des droits de pèage appartenant à M. le prince de Rohan sur les sels destinés pour la Savoie et autres traites étrangèresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la régie des droits d'aides et sur la manière de juger les causes et procès qui seront mus pour raison desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état portant réglement pour le paiement des droits sur le papier qui arrivera à ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état qui dispense les orfévres de Dijon qui ont acheté des ouvrages neufs d'orfévreries des marchands orfèvres de Paris, marqués du poinçon du fermier des droits de la marque des ouvrages d'or et d'argent de Paris, de les faire marquer une seconde fois par le fermier de DijonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état qui décharge les habitants du faubourg Saint-Antoine, des droits d'entrées du vin recueilli en-dedans des barrières, par eux vendu en gros à d'autres habitants non trafiquant vin du dit faubourgFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état qui maintient les habitants de la ville de Dieppe dans leurs privilèges et exemptions des droits d'entrées portés par le tarif du mois de septembre 1664France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état qui maintient les présidents-trésoriers de France, et officiers des bureaux des finances du royaume, leurs veuves et vétérans, dans tous les priviléges et exemptions des droits d'aides et autres dont jouissent les officiers des Compagnie supérieuresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le fermier sera colloqué sur les deniers provenant des meubles et effets vendus sur un cabaretier, redevable des droits de détail et subvention pour la somme de 757 liv. 19 sols 7 deniers, contenus en 2 contraintesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le sieur Beaugrand, planeager, courbager et voyer des rivières de Seine et d'Eure représentera les titres, en vertu desquels il prétend des droits sur les bâtiments servant au transport des sels destinés pour la ferme des gabellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contestations au sujet des certificats de décharge qui ont été rapportés en conséquence des soumissions faites pour les eaux-de-vie aux bureaux d'Orléans, seront portés en 1re instance à la Cour des Aides de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les convents et communautés de l'ordre Saint François et de Sainte Claire, qui ne sont pas compris dans les états de Sa Majesté, ne peuvent prétendre aucunes exemptions de droits d'aydes, ni de ceux attribués aux inspecteurs des boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17244
Arrêt du conseil d'état qui ordonne, en interprétant la déclaration du roi du 3 février 1685, que les orfèvres seront tenus lors de l'enregistrement qu'ils feront tant de la vaisselle qu'ils achéteront que de celle qui leur sera portée pour raccommoder, de faire mention des noms, qualités et demeures de ceux à qui elle appartiendraFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état qui permet aux nouveaux cabaretiers et aubergistes de la ville d'Alençon de continuer leur commerce en payant les droits d'aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état qui unit au domaine les droits de poids au duc de la province de BretagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'état... qui déboute les marchands de vin de Paris, de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 7 mars 1724, et... ordonne que les droits de Courtiers jaugeurs des... boissons venant des pays rédimés seront acquittés au premier bureau de passageFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
(Conseil des finances). G. de Paris. E. de Joigny. Tarif des droits d'aides qui se doivent percevoir dans la ville de Joigny sur les vins et autres boissonsFrance. Conseil des financesVve Saugrain et1724—