Arrêt du conseil d'état par lequel il est ordonné que Me François Le Gendre et ses sous-fermiers, ne pourront exercer la faculté qui leur a été accordée de prendre les vins pour le prix des déclarations qui leur en seront faites, après avoir reçu les droits de gros et augmentations
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |