Arrêt du conseil d'état portant que les rôles des tailles seront scellés et que les contraintes qui seront délivrées par les receveurs généraux des finances, receveurs des tailles, fermiers, sous-fermiers et traitants et les contre-lettres seront exécutés sans être scellées
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |