Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contestations au sujet des certificats de décharge qui ont été rapportés en conséquence des soumissions faites pour les eaux-de-vie aux bureaux d'Orléans, seront portés en 1re instance à la Cour des Aides de Paris
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |