Arrêt du conseil d'état... qui déboute les marchands de vin de Paris, de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 7 mars 1724, et... ordonne que les droits de Courtiers jaugeurs des... boissons venant des pays rédimés seront acquittés au premier bureau de passage
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |