Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les convents et communautés de l'ordre Saint François et de Sainte Claire, qui ne sont pas compris dans les états de Sa Majesté, ne peuvent prétendre aucunes exemptions de droits d'aydes, ni de ceux attribués aux inspecteurs des boissons
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |