Couverture de Arrêt du conseil d'état par lequel une inscription de faux a été déclarée nulle, pour n'avoir pas été formée en conformité de la déclaration du 18 décembre 1714, dans le jour de l'échéance de l'assignation

Arrêt du conseil d'état par lequel une inscription de faux a été déclarée nulle, pour n'avoir pas été formée en conformité de la déclaration du 18 décembre 1714, dans le jour de l'échéance de l'assignation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 16
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	Vve Saugrain et	—	16	Paris	Vinted

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