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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'état portant réglement de modération des droits tant pour l'entrée que pour la sortie de l'acier, des fers, et marchandises de fer et d'acier venant des pays étrangers ou y allantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728
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Arrêt du conseil d'état portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les étoffes d'or, d'argent et de soie et sur les papiers, cartes, cartons et cartes à jouer, et modération desdits droits sur toutes les étoffes de laine et de filFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'état qui décharge les maitres des postes des augmentations de gagesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'état qui décharge les maitres des postes, de tous droits d'enregistrement de leurs brevetsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous maitres de coches, carosses, messageries, leurs commis, cochers et conducteurs, de se charger de vins, eaux-de-vie et autres liqueurs, qu'il ne leur soit apparu du paiement des droits de courtiers-jaugeursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous marchands de cidres de les faire entrer dans la banlieue de Rouen, ni les vendre aux habitants d'icelle, sans en faire déclaration au bureau des aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er avril prochain, les droits attribués aux inspecteurs des boucheries, par édit du mois de février 1704, demeureront éteints et supprimésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que M. le duc d'Orléans, moyennant la somme de 50000 livres, jouira des droits d'inspecteurs aux boissons dans l'étendue des villes et élections d'Orléans et Pithiviers pendant 6 annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la sentence du sieur Larcher, intendant en Champagne, du 4 juin 1698, sera infirmée en ce qu'elle permet aux rouliers d'aller charger dans les presses publiques de la ville de SedanFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants de Marseille et les marchands et négociants, et autres personnes de toutes nations et qualités, jouiront dans l'étendue de la ville de Marseille, des exemptions, priviléges et franchises accordées en faveur du commerceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du parlement qui fait défenses à tous rouliers de conduire ni voiturer des paquets et ballots au-dessus du poids de 50 livres, d'avoir aucun bureau, soit à Paris ou autres lieux, et de partir à jours réglésFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et1728—
Arrêts du conseil d'Etat, des 2 septembre 1727 et 2 août 1728, qui ordonnent l'exécution des arrêts du conseil des 26 avril 1723 et 12 novembre 1726, portant réglement pour le contrôle des billets et actes sous seings privésFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1728—
Délibération de MM. les régisseurs généraux des domaines concernant la réunion des différentes matières de la régieFerme générale. FranceVve Saugrain et1728—
Délibération de messieurs les régisseurs généraux des domaines du Roy et droits y joints, concernant la réunion des différentes matières de la régieFerme générale. FranceVve Saugrain et17283
(Fermes). Modèles et instructions pour l'exercice des bouilleurs d'eau-de-vie, en exécution de l'arrêt du conseil du 24 août 1728Ferme générale. FranceVve Saugrain et1728—
Ordonnance (du prévôt de Puise-Fontaine et Carrières-les-Poissy) portant défenses à tous cabaretiers de tenir leurs cabarets ouverts ni donner à boire les dimanches et fêtes pendant le service divin, et journellement, de souffrir l'entrée desdits cabarets passé neuf heures en hiver et dix heures en étéFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1728—
Ordonnance de M. le lieutenant de police qui confisque dix pièces de toiles peintes saisies dans un carosse de voiture d'Etampes à Paris et ordonne qu'elles seront brûléesFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1728—
Ordonnance de MM. les commissaires généraux députés pour le fait des postes et messageries portant que les messagers ne sont point responsables des choses fragiles. (Fermier des messageries de Bretagne contre Nic. Le Lorain.)FranceVve Saugrain et1728—
Ordonnance de MM. les commissaires généraux députés pour le fait des postes et messageries qui décharge Cherier, fermier de la messagerie de Baugé, d'une demande contre lui intentée au sujet de marchandises fragiles qui étaient cassées et endommagéesFranceVve Saugrain et1728—
Ordonnance de Monseigneur l'intendant de la généralité de Tours qui ordonne aux greffiers de faire insinuer dans la quinzaine, sur les minutes, les actes qui y sont sujetsFrance. Intendance. ToursVve Saugrain et17283
Ordonnance de l'intendant qui fait défenses aux maîtres des postes de donner aucuns chevaux pour des chaises que pour courir la posteFrance. Intendance. ParisVve Saugrain et1728—
Sentence de M. le lieutenant civil qui ordonne la vente de 7 chevaux de louage saisis sur différents particuliers demeurant à Arpajon et que le prix procédant de la vente sera délivré au fermier des carrosses et messageries avec 100 livres de dommages et intérêtsFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1728—
Sentence de Mr le lieutenant civil qui règle 1° la maniere de faire avec seureté le payement de la voiture du vin qui arrive à Paris 2°. Le cas auquel les voituriers ne peuvent exercer leur privilège pour raison de la voiture contre les créanciers du marchand qui aura fait venir le vinFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1728—
Sentence de l'élection qui autorise le fermier du papier timbré de se transporter avec un élu chez tous les marchands et négociants de Rouen pour faire dresser procès-verbal de leurs registres, aux fins de connaître s'ils sont en papier timbréFrance. Election. RouenVve Saugrain et1728—
Sentence de l'élection qui condamne Max.-Joseph Le Baigue, orfèvre, à être pendu, pour avoir été trouvé saisi de faux poinçons imitant ceux de la maison commune et de la ferme de la marque d'or et d'argentFrance. Election. Paris—1728—
Sentence de l'élection qui condamne Olivier Drieu, cabaretier, en 20 liv. d'amende, 60 liv. d'intérêts envers le fermier, pour l'avoir trouvé saisi d'une bouteille, en forme de corcelet, pleine de cidre passée à son colFrance. Election. RouenVve Saugrain et1728—
Sentence de l'élection qui décharge les intéressés aux carosses et voitures d'Orléans de la demande contre eux formée par le fermier des droits sur le poisson de mer ; et confisque deux saumons frais envoyés à Paris sous fausse déclaration, au profit du fermierFrance. Election. ParisVve Saugrain et1728—
Sentence de l'élection qui juge que les bateaux sont spécialement affectés au paiement des droits des vins apportés dans lesdits bateaux, au préjudice des propriétaires d'iceuxFrance. Election. RouenVve Saugrain et1728—
Sentence des élus de Dreux, qui fait défenses d'en lever aucunes vendanges du territoire de Dreux, pour transporter dans les autres paroisses de ladite élection, non sujettes aux entrées... ou... dans les pays exempts de gros et augmentation, sans en avoir fait déclaration, et payé les droits dûsFrance. Election. Dreux, Eure-et-LoirVve Saugrain et1728—
Sentence des élus qui fait défenses d'enlever aucunes vendanges du territoire de Dreux, pour transporter dans les paroisses de ladite élection non-sujettes aux entréesFrance. Election. Dreux, Eure-et-LoirVve Saugrain et1728—