Sentence de Mr le lieutenant civil qui règle 1° la maniere de faire avec seureté le payement de la voiture du vin qui arrive à Paris 2°. Le cas auquel les voituriers ne peuvent exercer leur privilège pour raison de la voiture contre les créanciers du marchand qui aura fait venir le vin
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |