Couverture de Arrêts du conseil d'Etat, des 2 septembre 1727 et 2 août 1728, qui ordonnent l'exécution des arrêts du conseil des 26 avril 1723 et 12 novembre 1726, portant réglement pour le contrôle des billets et actes sous seings privés

Arrêts du conseil d'Etat, des 2 septembre 1727 et 2 août 1728, qui ordonnent l'exécution des arrêts du conseil des 26 avril 1723 et 12 novembre 1726, portant réglement pour le contrôle des billets et actes sous seings privés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1728
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1728	C. Girard	—	—	Paris	Vinted

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