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Consultation [pour savoir si, quand un accusé a comparu sur un décret d'ajournement personnel et a subi interrogatoire, il faut, en cas de non comparution pour la confrontation, convertir le décret d'ajournement personnel en décret de prise de corps et instruire la contumace].Michel Du Cheminimpr. de P. Prault1740
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Consultation sur la nécessité d'entendre en matière criminelle les témoins à charge et à décharge, d'informer des subornations de témoins, colomnies et autres complots faits... par les accusateurs.Claude Joseph Prévostimpr. de P. Prault174022
Déclaration... au sujet des successions mobiliaires des sujets de la Grande-Bretagne décédés en France... Registrée en Parlement le 4 aoust 1739Franceimpr. de P. Prault17403
Déclaration... concernant les requestes civiles... [Enregistrée au Parlement le 6 septembre 1740.]FranceP. Simon17403
Déclaration... et arrest du Conseil... [de même date], en interprétation de la déclaration... du 4 octobre 1689, portant que les droits de jauge et courtage seront levez dans la province de Normandie, avec la subvention à l'entrée, et avec le détail dans les lieux non sujets à la subventionFranceimpr. de P. Prault17404
Déclaration... portant que les expéditions des jugemens, sentences, contracts et obligations... seront mises en parchemin... Registrée en Parlement le 30 juillet 1697Franceimpr. de P. Prault17404
Déclaration... portant que tous marchands tant en gros qu'en détail, banquiers, courtiers de change et de banque et autres négocians, ne pourront se servir à l'avenir d'autres registres pour faire foy en justice que de ceux qui seront sur papier timbré... Registrée à [la Cour des Comptes, Aides et Finances d']Aix le 28 juin 1737Franceimpr. de P. Prault17403
Déclaration... portant règlement pour la régie des droits d'Aydes... registrée en la Cour des Aydes les 7 octobre 1624 et 26 septembre 1643. Ensuite, les lettres de jussion [du 31 janvier 1643] et arrest d'enregistrement d'icellesFranceimpr. de P. Prault174020
Déclaration... pour l'amortissement et réduction de tous les droits ... tant sur les vins que sur toutes autres sortes de marchandises, depuis le commencement des sources des rivières de Seine et autres y affluantes, jusques à Rouen, fixation des droits de rivières à 45 sols par muid de vin, avec imposition de droits sur les eaux de vie qui se voiturent ès dites rivières, pour tous lesdits droits être reçus à Paris, Confians-Saint-Honorine et Rouen... Registrée en la Cour des Aydes, le 8 may 1634Franceimpr. de P. Prault17404
Déclaration... pour la continuation du droit annuel accordé aux officiers de judicature, police et finance pendant 9 années... [Enregistrée au Parlement.]FranceP. Simon17404
Déclaration... pour la continuation du nouveau subeide des cinq sols d'entrée pour chaque muid de vin ; avec l'arrest de vérification d'icelleFranceimpr. de P. Prault17403
Déclaration... pour la levée des droits de gros et douze sols six deniers, de tous les vins que les bourgeois et habitans de cette ville et fauxbourgs de Paris feront venir et entrer en icelle, et qui ordonne que lesdits droits seront payez au fermier à raison de la valeur desdits vins, sur les ports et étapes d'icelle, suivant l'édit du mois de mars 1654 et le règlement du 11 avril ensuivant... Registrée en la Cour des Aydes le 20 mars 1655Franceimpr. de P. Prault17404
Déclaration... qui continue pendant 6 années la levée de 30 sols pour muid de vin à l'entrée de ParisFranceimpr. de P. Prault17404
Déclaration... qui continue pendant six années le droit de 30 sols par muid de vin, aux entrées de ParisFranceimpr. de P. Prault17404
Déclaration... qui continue pendant trois années la levée d'un sol pour livre à l'entrée des marchandises et denrées, ordonnée par édit de mars 1597Franceimpr. de P. Prault17403
Déclaration... qui continue pour 3 années l'imposition de 9 livres 18 sols par tonneau de vin entrant dans la province de Picardie, celle d'un sol pour pot de vin vendu en détail dans ladite province, et aussi le droit de 3 livres sur chacun muid de vin sortant de ladite province de Picardie et de celle de Soissons et de Champagne. Registré en la Cour des aydesFranceimpr. de P. Prault17403
Déclaration... qui excepte la grande rue du fauxbourg S. Honoré et une partie du même fauxbourg de la disposition des articles VII et VIII de la déclaration du 18 juillet 1724, qui fixe les limites de la ville de Paris... [Enregistrée au Parlement le 13 août 1740.]FranceP. Simon17407
Déclaration... qui exempte de tous droits les bleds, grains et légumes qui entreront dans le Royaume, ordonne la fixation des cens, rentes, redevances, minages et fermages qui se payent en grains et décharge des droits de controlle... et de tous autres droits les actes et procédures qui seront faites... Registrée en Parlement [en vacations]Franceimpr. de P. Prault17404
Déclaration... qui fait défenses aux traiteurs sujets aux droits de détail de souffrir qu'on boive chez eux d'autre vin que celui de leur cave, ni d'en vendre d'autre, à peine de confiscation. [Enregistrée à la Cour des Aides.]Franceimpr. de P. Prault17404
Déclaration... qui ordonne la levée du sol pour livre du prix des poissons de mer, au profit de S. M., dans les ports, havres, abords et autres lieux où il se vend ; et que les engagistes desdits droits seront remboursez de leur finance... Registrée en Parlement le dernier décembre 1654Franceimpr. de P. Prault17404
Extraits du cahier des états de Bourgogne présenté en l'année 1740 avec les réponses du Roy envoyées par M. le controlleur général le 16 juin 1740, portant 1° que l'insinuation des donations des bagues et joyaux stipulés entre maris et femmes, par leurs contrats de mariage, a toujours été en usage, et que nulle loi ne eu a exemptés. 2° que lorsqu'en conséquence des partages faits par les pères et mères, leurs enfants ne jouiront pas du vivant de leurs dits peres et mères, ces partages ne seront controllés, qu'après le decès des pères et mères ; mais que dans le cas de tradition de propriété et de jouissance des pères et méres, lesdits partages seront sujets au controlle, à l'insinuation, et aux droits de centième denier, ainsi que les donations entre-vifs. Voyez l'arrest du 5 juillet dernier rendu à ce sujet. 3° que le droit de centième denier se percevant dans toutes les provinces du royaume, sur les curateurs aux successions vacantes en lignes collatérales pour les immeubles, Sa Majesté ne juge pas de fBourgogne. Étatsimpr. de P. Prault17403
Mémoire [dressé par ordre de l'Assemblée du clergé] servant d'instruction pour l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Estat du Roy du 30 août 1740, en interprétation de celui du 3 mars 1739 concernant les droits de controlleFrance. Assemblée générale du clergéimpr. de P. Prault17404
Ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Rouen qui confisque un traineau, deux chevaux et un muid de cidre sur le sieur Duperron, demeurant au bourg d'Ecouy, et le condamne en deux cens livres d'amende et aux dépens, pour avoir fait enlever ledit, muid de cidre de sa ferme, pour conduire dans sa maison d'habitation, située dans le même lieu, sans congé et en fraude des droits de courtiers-jaugeurs ; et fait défenses, sous les mêmes peines, à toutes personnes d'enlever des vins, cidres, et autre boissons, d'un lieu à eux appartenant, pour être conduits dans leur maison d'habitation, ou autre lieu pareillement à eux appartenant, quoique dans l'étendue de la même paroisse, sans avoir pris un congé et acquitté les dits droits à l'exception des boissons qui seront enlevées du pressoir dans la maison d'habitation, située dans le même lieu et de celles qui seront enlevées d'une cave ou cellier, ou autre lieu situé dans la maison du propriétaire des boissons, pour être conduites dans une autre cave, celliFrance. Intendance. Rouenimpr. de P. Prault17408
Ordonnance de M. le Prevôt de l'Hotel pour la taxe des voitures à la suite de la Cour, de Paris Versailles et Fontainebleau, à Choisy-le-Roy et de Choisy-le-Roy, auxdits lieux avec le tarif du prix qui sera payé pour chaque voitureFrance. Prévôté de l'Hôtelimpr. de P. Prault1740—
Ordonnance de M. le lieutenant civil en faveur des fermiers des litières, contre le nommé Bastien, voiturierFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1740—
Ordonnance de M. le lieutenant général de police contre le Sr Osmond, maître de la messagerie d'Autun, et le nommé Thomas, voiturier du fourgon de Caen, qui ordonne que les règlements concernant la perception des droits sur la volaille seront exécutésFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1740—
Ordonnance de Mgr l'intendant de la généralité de Bourges qui enjoint aux habitants d'Issoudun et à tous autres de se conformer à l'ordonnance des Aides de 1680 et aux règlemens concernant la perception des droits du RoiFrance. Intendance. Bourgesimpr. de P. Prault1740—
Ordonnance de l'intendance de Rouen qui condamne les gardes du Roi, gendarmes, cavaliers, dragons, soldats, leurs vivandiers et autres, de payer les droits d'entrées de leurs boissons, et ceux de détail, lorsqu'ils en vendront, leur ordonne en outre de faire leurs déclarationsFrance. Intendance. Rouenimpr. de P. Prault17404
Ordonnance de l'intendant qui condamne J. Bellion brûleur et marchand en gros de vin et d'eau-de-vie de La Rochelle, de payer au fermier des aides les droits d'inspecteurs et deux sols pour livre de trois bariques deux ancres et un bassicot d'eau-de-vie par lui fabriquésFrance. Intendance. La Rochelleimpr. de P. Prault1740—
Ordonnance de l'intendant qui confisque sur Alex. Michault, marchand à Cherbonnière, sept bariques eau-de-vie par lui achetées qu'il a ensuite revendues en fraude des droits de reventeFrance. Intendance. La Rochelleimpr. de P. Prault1740—