Consultation [pour savoir si, quand un accusé a comparu sur un décret d'ajournement personnel et a subi interrogatoire, il faut, en cas de non comparution pour la confrontation, convertir le décret d'ajournement personnel en décret de prise de corps et instruire la contumace].
Du Chemin. Paris, 1er juillet 1740
auteur :Michel Du Chemin
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris,)
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | 6 | (Paris,) | Vinted |