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Arrêt du conseil d'état concernant la jauge des futaillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
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Arrêt du conseil d'état concernant la police et conservation de la forêt d'Hervaux
France. Conseil d'État (13..-1791)
impr. de P. Prault
1742
—
Arrêt du conseil d'état concernant le privilége qu'ont les maitres reçus dans les communautés de Paris, de s'établir dans les autres villes du royaume, en vertu de leurs lettres de maitrisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état concernant les droits de prud'hommes et vendeurs de cuirs de la ville et Vicomté de Ponteau-de-mer et lieux en dépendantFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état du Roy, qui ordonne que les ecclésiastiques payeront les droits de subvention, jauge et courtage, anciens et nouveaux cinq sols, et inspecteurs des boissons, pour les boissons qu'ils feront entrer tant d'achât que du crû de leur propre, sans pouvoir prétendre aucune exemption pour celles qui proviennent des héritages affectés à leur titre sacerdotal, mais seulement pour celles desdites boissons qui proviendront du crû des héritages appartenans à l'église, et dépendans des bénéfices dont ils seront titulairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17424
Arrêt du conseil d'état en interprétation de celui du 27 août 1697 rendu en forme de réglement, pour la perception des droits d'aides dans la ville et faubourgs de Lyon, qui maintient les bourgeois de ladite ville et faubourgs dans le privilège de vendre le vin de leur crû à pot, sans payer aucuns droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état portant défenses à tous juges des seigneurs de prendre connaissance, à l'avenir, des coupes d'arbres de futaies ou autres délits commis dans les quarts de réserves, ni des coupes de balliveaux sur taillis ou arbres épars dans les bois des communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état portant réglement pour assurer les droits d'aides sur les eaux-de-vie transportées dans les barils, dont la contenance sera au-dessous de 60 pintes, mesure de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état portant réglement pour le payement du droit de gros et augmentationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état pour faire déclarer du domaine de la couronne les terres de Chausseur et de La Perrière, situées au duché de Bourgogne, ainsi que celle de Montbard l'a été en la même provinceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui autorise le fermier des Aides à faire mettre dix pintes de vinaigre dans chaque tonneau de vin déclaré gâté aux bureaux des villes et lieux où les droits d'anciens et nouveaux 5 sols, se perçoivent à l'entréeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui casse deux sentences des élus de Rouen du 3 octobre 1741 par lesquelles ils ont annullé 2 procès verbaux dressés contre Jean Gingois et Louis Glin, surpris vendant des boissons en détail sans déclaration et en fraude des droits des aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui commet Monsieur Feydeau de Marville pour arrêter les rôles des sommes que les corps et communautés d'arts et métiers de la ville de Paris doivent payer pour le dixième de leur industrieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui commet le Sieur Pierquet, pour continuer le payement des sommes pour lesquelles les procureurs du roi et autres sont employés dans les états du roi pour l'indemnité du papier timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui confirme au prieuré de Saint-Himer-en-Auge, diocèse de Lisieux, la possession des domaine et forêt de Montfort, vicomté de PonteaudemerFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui confisque les neuf demi-muids de bière et les ustensiles saisis sur Antoine Moreau brasseur, le condamne en 300 livres d'amende l'interdit de son commerce pendant un an et ordonne que la brasserie sera ferméeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui déboute Robert Becquet, marchand de vin en gros de la paroisse de Bouquetot, de l'opposition qu'il a formée à l'exécution de l'arrêt du conseil du 27 juin 1741, lequel sera exécuté selon sa forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les habitants de Blois de leur prétention de ne payer le droit de franc-fief qu'une fois en leur vie et les assujettit à payer ce droit à chaque expiration d'affranchissement pour vingt annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les habitants de Montrelays de leur opposition à l'arrêt du conseil du 26 février 1737 par lequel ils ont été condamnés à payer les droits d'anciens et nouveaux cinq sols des vendanges provenant de leurs terres situées dans la province d'AnjouFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174211
Arrêt du conseil d'état qui déboute les maires, échevins et habitants d'Aumale de l'opposition à l'exécution de l'arrêt du conseil du 10 octobre 1741 par lequel il est fait défense à l'adjudicataire des droits de tarif de ladite ville de recevoir aucunes sommes de 5 sols et au-dessus pour lesdits droits sans en délivrer quittance sur papier timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux maitres selliers de troubler les fermiers des messageries dans l'exercice de leurs fermes, en ce qui concerne les ouvrages de selliers, nécessaires pour la construction et réparation de leurs voituresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux villes et communautés de procéder à aucunes élections d'officiers et qui ordonne que les officiers électifs qui se trouveront exercer aucuns desdits offices, continueront de le faire jusqu'à ce qu'il y ait été pourvuFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui joint au bail général des aides fait à Templier, la perception du droit de jauge et courtage, rétabli par la déclaration du 10 octobre 1689 et qui avait été levé depuis au profit du roi et ce moyennant 900000 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui lève la surséance portée par l'arrêt du 4 décembre 1737, et en conséquence ordonne qu'il continuera d'être procédé à la vente des offices municipauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux maires, consuls, échevins, notables, syndics et trésoriers des villes, bourgs, villages et paroisses, situés dans l'étendue de deux lieues des forêts de Sa Majesté, de chasser les particuliers condamnés à l'amende, pour délits commis dans les forêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 20 mars 1708 et que le droit de centième denier sera payé pour le rachat des rentes foncières non rachetables, sur le pied des sommes payées pour l'extinction desdites rentesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des articles V et VIII du titre II de l'ordonnance du mois d'août 1669 et de l'arrêt du conseil du 11 août 1733 et en conséquence que le sieur Garde de Muret sera tenu d'opter entre son office de Maitre particulier de la maitrise de Chauny et ceux de bailly du marquisat de GenlisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, arrêts et réglements, concernant les droits et fonctions des huissiers du conseil et de la grande chancellerieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17429
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit domanial de la marque des fers, continuera d'être perçu sur les fers, fontes et aciers transportés de la province de Dauphiné dans les lieux de Visau, Valréas et autres endroits du Haut ComtatFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les boulangers et autres particuliers de la ville de Chaumont, qui déclareront vouloir vendre leur vin à pot, ne pourront le débiter qu'à huis coupé et pot renversé sans pouvoir donner à boire dans leurs caves et maisonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1742—