Arrêt du conseil d'état en interprétation de celui du 27 août 1697 rendu en forme de réglement, pour la perception des droits d'aides dans la ville et faubourgs de Lyon, qui maintient les bourgeois de ladite ville et faubourgs dans le privilège de vendre le vin de leur crû à pot, sans payer aucuns droits
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |