Arrêt du conseil d'état qui déboute les maires, échevins et habitants d'Aumale de l'opposition à l'exécution de l'arrêt du conseil du 10 octobre 1741 par lequel il est fait défense à l'adjudicataire des droits de tarif de ladite ville de recevoir aucunes sommes de 5 sols et au-dessus pour lesdits droits sans en délivrer quittance sur papier timbré
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |