Arrêt du conseil d'état qui déboute les habitants de Montrelays de leur opposition à l'arrêt du conseil du 26 février 1737 par lequel ils ont été condamnés à payer les droits d'anciens et nouveaux cinq sols des vendanges provenant de leurs terres situées dans la province d'Anjou
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | 11 | Paris | Vinted |