Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux maires, consuls, échevins, notables, syndics et trésoriers des villes, bourgs, villages et paroisses, situés dans l'étendue de deux lieues des forêts de Sa Majesté, de chasser les particuliers condamnés à l'amende, pour délits commis dans les forêts
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |