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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du 1er octobre 1780, dans les provinces sujettes au droit d'aides, et du 1er janvier 1781 dans les autres provinces, il ne pourra être employé d'autres papiers et parchemins timbrés que ceux qui seront marqués des nouveaux timbres de Jean-Vincent René, chargé de la future administration des DomainesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale
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1780
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du 19 août dernier (cassant l'élection faite par les officiers de la Monnaie d'Orléans des syndic et adjoints dans la communauté des orfèvres de ladite ville), sera exécuté selon sa forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la contrainte décernée par le contrôleur des actes de St-Dizier, pour raison d'amende de fol-appel, sera exécutée selon sa forme et teneur, sauf au sieur Deschamps à se pourvoir en 1ere instance devant M. l'intendant de Champagne, et sauf l'appel au Conseil de l'ordonnance qui interviendraFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de mutation sur les rentes, établi par édit de décembre 1764, sera à l'avenir acquitté entre les mains du sieur Darras, trésorier de la caisse des arréragesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les directeurs, receveurs et autres préposés à la regie, perception et recettes des droits réunis à l'Administration générale des Domaines, par le résultat du conseil du 9 janvier dernier, seront tenus de continuer leurs fonctions sur les procurations qu'ils ontFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter à l'ordonnance rendue par l'intendant de la généralité de Bourges, le 30 mai 1778, le sieur François Laurent sera tenu de rétablir entre les mains du contrôleur des actes de St-Amand la somme de 26 livres qui lui a été restituée et qui avait été perçue pour le droit d'insinuation et les 6 sous pour livre résultant de son contrat de mariage ; et le condamne au coût du présent arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter à la sentence du prévôt de Montrouge, du 29 mai 1779, l'ordonnance du bureau des Finances du 30 avril précédent (qui permet au sieur Ravier de réparer et exhausser un bâtiment lui appartenant sur la grande route de Montrouge) sera exécutéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qui ordonne que les actes et procès-verbaux de lecture des contrats de vente de biens-meubles continueront d'être contrôlés à la diligence des notaires et tabellions qui les auront faits, savoir au contrôle des exploits dans les trois jours qui suivront celui de leur date, et au contrôle des actes dans la quinzaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à Nic. Salzard, adjudicataire des fermes générales, de continuer de se servir jusqu'au 31 déc. 1781, dans les provinces non sujettes aux droits d'aides, de tous les registres employés à la recette et régie des droits compris dans son bail, marqués des timbres de Laurent David, sans que ledit Salzard soit tenu de les faire contre-timbrer du timbre de Jean-Vincent René, à la charge de payer audit René, à compter du 1er janvier 1781, les mêmes droits de timbres auxquels ces registres auraient été assujettis s'ils eussent été contretimbrés des timbres de Jean-Vincent RenéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet 1781 les délais fixés par l'édit de juillet 1780 concernant les communautés d'arts et métiers dans les villes du ressort du parlement de Metz ; et qui règle ce qui regarde les veuves des anciens maitres dans lesdites villesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge, en faveur du clergé, jusqu'au dernier décembre 1785 les délais accordés au sujet des foi et hommages, aveux et dénombrements, et fait main-levée des saisiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui réunit au Domaine les terrains provenant du comblement du bras de la Seine à Neuilly et ceux pris pour l'élargissement du nouveau lit de cette rivièreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui révoque ceux des 14 janvier, 27 avril, 15 juin et 18 septembre de l'année dernière, relatifs à la navigation et au commerce dans les ports du royaume des sujets des états-généraux des provinces-unies des Pays-Bas, et qui confirme en leur faveur les dispositions du règlement du 26 juillet 1778France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui supprime un écrit intituléFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui supprime une brochure ayant pour titreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui évoque les constestations pendante en la Justice d'Auxerre entre les héritiers Le Prince, d'une part, et les anciens apothicaires-epiciers, d'autre part ; ainsi qu'entre l'hopital général et les nommés Jouchard et RobotFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui, en confirmant un ordonnance de M. l'intendant de Bordeaux, du 28 mars 1778, juge qu' une procuration donnée à l'effet de vendre des biens immeubles moyennant une somme déterminée, avec stipulation que le plus du prix fixé appartiendra au constitué comme le moins tombera à sa charge, est une vente et comme telle sujette au droit du centième denierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat qui, en interprétant en tant que de besoin celui du 24 mai 1780, permet à Nicolas Salzard, adjudicataire de la ferme générale, de se servir dans la ville et élection de Paris des mêmes timbres dont se sert actuellement David ; et ordonne que Vincent René, chargé de la future administration des Domaines, sera tenu de timbrer gratuitement tous les régistres employés à la recette et régie des droits compris dans le bail de Salzard, à l'exception des droits de timbre qui sont à la charge des redevablesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Arrêt du conseil d'Etat... qui casse et annule un jugement du présidial de Nantes, par lequel le sieur Auffray, notaire, avait été débouté de sa demande en recours pour raison du droit de contrôle du contrat de mariage du sieur BouronFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1780—
Copie de la lettre écrite par M. le prince de Montbarcy (Secrétaire d'Etat de la guerre) aux commandants des régiments d'infanterie française et étrangère (au sujet des troupes qui doivent être envoyées en Amérique.)France. Secrétariat d'État de la Guerre (15..-1791)Imp. royale1780—
Distribution du paiement des rentes dues par l'ordre du Saint-Esprit, en 18 semaines, à chaque semestre, à compter de celui de janvier 1780France. Ordre du Saint-EspritImp. royale1780—
Départements de MM. les fermiers généraux pour le service des fermes générales, pendant la 1ère année de bail de Me Nicolas SalzardFerme générale. FranceImp. royale1780—
Edit du roi portant prorogation, pour la province d'Artois, du second vingtième, des droits réservés et des sols pour livre en sus de différents droitsFranceImp. royale1780—
Instruction pour Mrs les commis aux recettes GénéralesFrance. Contrôleur général des financesImp. royale1780—
Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris pour faire cesser les encombrements qui existent sur le chemin conduisant de Saint Ouen au village d'Epinay et au port de La BricheFrance. Bureau des finances. ParisImp. royale1780—
Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris pour l'écoulement des eaux qui proviennent des grande et petite rue de Reuilly, de la Planchette et de RambouilletFrance. Bureau des finances. ParisImp. royale1780—
Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris pour prevenir les délits et malversations dans les comptes de pavés fabriques pour le service des chemins, ponts et chaussées à l'entretien du RoiFrance. Bureau des finances. ParisImp. royale1780—
Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris rendue pour l'exécution de règlements portant défenses de faire aucuns ouvrages à la face des maisons et murs de cloture, sur les rues et chemins dont le pavé est à l'entretien du Roy, sans en avoir obtenu préalablement les permissions des trésoriers de France, commissaires de S. M. au département des Ponts et ChausséesFrance. Bureau des finances. ParisImp. royale1780—
Règlement (du secrétaire d'Etat de la guerre) concernant les logements à l'Hôtel de l'Ecole royale militaireFrance. Secrétariat d'État de la Guerre (15..-1791)Imp. royale1780—
Traité des fièvres de l'isle de St Domingue, avec un mémoire sur les avantages qu'il y aurait à changer la nourriture des gens de merAntoine Poissonnier-DesperriéresImp. royale1780—