Arrêt du conseil d'Etat qui, en confirmant un ordonnance de M. l'intendant de Bordeaux, du 28 mars 1778, juge qu' une procuration donnée à l'effet de vendre des biens immeubles moyennant une somme déterminée, avec stipulation que le plus du prix fixé appartiendra au constitué comme le moins tombera à sa charge, est une vente et comme telle sujette au droit du centième denier

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