SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les directeurs, receveurs et autres préposés à la regie, perception et recettes des droits réunis à l'Administration générale des Domaines, par le résultat du conseil du 9 janvier dernier, seront tenus de continuer leurs fonctions sur les procurations qu'ils ont — France. Conseil d'État (13..-1791)