Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui révoque ceux des 14 janvier, 27 avril, 15 juin et 18 septembre de l'année dernière, relatifs à la navigation et au commerce dans les ports du royaume des sujets des états-généraux des provinces-unies des Pays-Bas, et qui confirme en leur faveur les dispositions du règlement du 26 juillet 1778

Arrêt du conseil d'Etat qui révoque ceux des 14 janvier, 27 avril, 15 juin et 18 septembre de l'année dernière, relatifs à la navigation et au commerce dans les ports du royaume des sujets des états-généraux des provinces-unies des Pays-Bas, et qui confirme en leur faveur les dispositions du règlement du 26 juillet 1778

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1780
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1780	Imp. royale	—	—	Paris

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