Arrêt du conseil d'Etat qui révoque ceux des 14 janvier, 27 avril, 15 juin et 18 septembre de l'année dernière, relatifs à la navigation et au commerce dans les ports du royaume des sujets des états-généraux des provinces-unies des Pays-Bas, et qui confirme en leur faveur les dispositions du règlement du 26 juillet 1778
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |