SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qui ordonne que les actes et procès-verbaux de lecture des contrats de vente de biens-meubles continueront d'être contrôlés à la diligence des notaires et tabellions qui les auront faits, savoir au contrôle des exploits dans les trois jours qui suivront celui de leur date, et au contrôle des actes dans la quinzaine — France. Conseil d'État (13..-1791)