Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter à l'ordonnance rendue par l'intendant de la généralité de Bourges, le 30 mai 1778, le sieur François Laurent sera tenu de rétablir entre les mains du contrôleur des actes de St-Amand la somme de 26 livres qui lui a été restituée et qui avait été perçue pour le droit d'insinuation et les 6 sous pour livre résultant de son contrat de mariage ; et le condamne au coût du présent arrêt

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