Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la contrainte décernée par le contrôleur des actes de St-Dizier, pour raison d'amende de fol-appel, sera exécutée selon sa forme et teneur, sauf au sieur Deschamps à se pourvoir en 1ere instance devant M. l'intendant de Champagne, et sauf l'appel au Conseil de l'ordonnance qui interviendra — France. Conseil d'État (13..-1791)