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Arrêt du conseil d'état qui nomme le Sr Turgy, pour faire toutes les poursuites nécessaires, pour le recouvrement du supplément de capitation extraordinaire, sur les particuliers qui ont fait des profits considérables dans la négociation des papiers royauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722
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Arrêt du conseil d'état qui nomme le Sr de La Faluère Conseiller au Grand Conseil, du semestre d'été et le Sr Dubois aussi conseiller au Grand Conseil du semestre d'hiver, pour procéder avec les Srs commissaires députés à la vérification, liquidation et réduction des effets visésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui nomme le sieur Le Virloys, pour recevoir sur ses quittances les sommes auxquelles les particuliers qui ont fait des profits considérables dans la négociation des papiers royaux, seront compris dans le rôle arrêté au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui nomme les Srs de Pontcarré et Maboul, maitres des requêtes, pour procéder avec les sieurs commissaires députés par l'arrêt du 7 décembre 1721 à la vérification liquidation et réduction des effets visésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui nomme un principal commis comptable, avec 16 commis qui lui seront subordonnés, pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont été visés et depuis liquidésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 27 janvier dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 30 mai 1721, portant établissement du privilège exclusif de la Vente du castor, en faveur de la compagnie des IndesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 13 janvier dernier ; et en conséquence que ceux qui ont fourni au Sr Le Noir jusqu'au 1er octobre prochain, des certificats de liquidation signés du Sr Bréhamel, contrôlés et visés, pour acquérir ce qui reste des 4000000 de rentes viagères, auront la jouissance des arrérages d'icellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17224
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil, pour les précautions prises pour le transport des marchandises dans le bas LanguedocFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des décisions de la commission généraleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne la Confiscation des anciennes espèces trouvées chez le nommé Cochet, collecteur de la paroisse de Carmaranche en Bugey et fait défenses à toutes personnes chargées du recouvrement des deniers de Sa Majesté de garder aucunes anciennes espèces plus d'un moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17224
Arrêt du conseil d'état qui ordonne le rétablissement de droits supprimés par différents édits, pour le produit desdits droits être employé au remboursement des dettes de l'étatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'au lieu du conseil de commerce établi par l'ordonnance du 4 janvier 1716, il sera rétabli un bureau composé de 8 personnes seulementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera fait une imposition à titre de supplément de capitation extraordinaire, sur ceux qui ont fait des fortunes considérables à l'occasion du commerce du papier depuis le 1er juillet 1719France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera fourni par les villes et communautés aux Intendants, des états détaillés des revenus patrimoniaux et octrois des villesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera remis au Sr de Saintard par le greffier de l'hôtel de ville de Paris, tous les registres des comptes en banque, tous les certificats desdits comptes en banque tant des villes de province que de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera établi une caisse générale, appelée Caisse des remboursements, pour servir de dépôt des différentes natures de deniers qui seront affectés au payement des dettes de l'étatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui avant le 15 février prochain auront fait leur soumissions pour aucuns des offices municipaux rétablis par l'édit du mois d'août dernier jouiront des gages et droits y attribués à commencer du 1er octobre dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont compris dans les rôles arrêtés au conseil le 15 septembre dernier, pour l'imposition à titre de supplément de capitation extraordinaire seront reçus à payer en certificats de liquidation d'actions sur le pied de 5000 livres l'action et les dixièmes à proportionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont en contravention au règlement du contrôle des actes des notaires, insinuation et centième denier et du petit scel, qui payeront les droits dans le délai fixé par la déclaration du 29 septembre dernier, seront tenus de rembourser en même temps les fraisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que conformément aux lettres patentes du mois d'avril 1717, toutes les marchandises du crû des iles et colonies françaises, payeront le droit de 3 pour cent, dû à la ferme du domaine d'OccidentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans 15 jours les actionnaires de l'ancienne Compagnie des Indes, établie par édit du mois d'août 1664, seront tenus de nommer des syndics pour former telles demandes qu'ils aviseront contre la nouvelle Compagnie des IndesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans deux mois, pour tout délai, les particuliers employés dans les rôles en exécution de la déclaration du 18 septembre 1716, qui ont obtenu décharge entière ou modération de leurs taxes, seront tenus de les représenter au sieur OllivierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le Sieur Ogier, receveur général du clergé, remettra les sommes qu'il a actuellement et celles qu'il recevra aux payeurs établis pour le payement des anciennes parties de rentes dues par le clergéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 3/4 des droits attribués aux offices créés sur les ports, quais, halles et marchés de la ville de Paris depuis 1689 et réservés par l'édit de mai 1715, seront perçus pendant 6 années pour être portés à la caisse des remboursements des dettes de l'étatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les Seigneurs et vassaux possédant fiefs dans la mouvance de Sa Majesté qui n'ont pas rendu les foi et hommage à cause de Son heureux avènement à la couronne, et qui les rendront dans 2 mois seront reçus à ce devoir sans payer aucuns frais que ceux du papier timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats de liquidation délivrés par le sieur Bréhamel ou ses procureurs, contrôlés et visés, seront reçus comme deniers comptants pour acquisition de rentes au denier cinquante faisant partie des 8 millions aliénés par édit du mois d'août 1720France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont été ou seront délivrés par le sieur Bréhamel, seront coupés pour la facilité des porteurs d'iceuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats des notaires qui doivent être fournis par les rentiers à leurs payeurs, seront portés par lesdits notaires au greffe de l'hotel de ville pour servir à faire l'enregistrement de leurs rentesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les changeurs continueront d'être payés de leurs droits par les directeurs des monnaiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1722—