Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats des notaires qui doivent être fournis par les rentiers à leurs payeurs, seront portés par lesdits notaires au greffe de l'hotel de ville pour servir à faire l'enregistrement de leurs rentes
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |