Couverture de Arrêt du conseil d'état qui nomme les Srs de Pontcarré et Maboul, maitres des requêtes, pour procéder avec les sieurs commissaires députés par l'arrêt du 7 décembre 1721 à la vérification liquidation et réduction des effets visés

Arrêt du conseil d'état qui nomme les Srs de Pontcarré et Maboul, maitres des requêtes, pour procéder avec les sieurs commissaires députés par l'arrêt du 7 décembre 1721 à la vérification liquidation et réduction des effets visés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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