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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont en contravention au règlement du contrôle des actes des notaires, insinuation et centième denier et du petit scel, qui payeront les droits dans le délai fixé par la déclaration du 29 septembre dernier, seront tenus de rembourser en même temps les frais — France. Conseil d'État (13..-1791)