Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui avant le 15 février prochain auront fait leur soumissions pour aucuns des offices municipaux rétablis par l'édit du mois d'août dernier jouiront des gages et droits y attribués à commencer du 1er octobre dernier
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |