Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans 15 jours les actionnaires de l'ancienne Compagnie des Indes, établie par édit du mois d'août 1664, seront tenus de nommer des syndics pour former telles demandes qu'ils aviseront contre la nouvelle Compagnie des Indes — France. Conseil d'État (13..-1791)