Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 27 janvier dernier
et que faute par les actionnaires de l'ancienne Compagnie des Indes d'avoir nommé des Syndics, il sera procédé par les commissaires du Conseil au jugement des contestations entre l'ancienne et la Nouvelle compagnie des Indes
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted | BNF → |