SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans deux mois, pour tout délai, les particuliers employés dans les rôles en exécution de la déclaration du 18 septembre 1716, qui ont obtenu décharge entière ou modération de leurs taxes, seront tenus de les représenter au sieur Ollivier — France. Conseil d'État (13..-1791)