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Arrêt du conseil d'état portant modération des droits sur les plombs, l'alquifou, la litarge, le minium et la céruse, provenant des mines de Basse Bretagne, exploitées sous le nom de la Compagnie du sieur Guillotou de KerverFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744
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Arrêt du conseil d'état portant prorogation jusqu'au dernier décembre prochain, du délai fixé au 30 juin pour le Contrôle des reconnaissances de M. Paris de Monmartel, pour les viagères et de tontine des 2 premières loteries royales de l'année 1743France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état portant qu'à commencer du 1er octobre 1744, dans les provinces où les aides ont cours et du 1er janvier 1745 dans les autres provinces du royaume, il ne pourra être employé d'autres papiers et parchemins timbrés que de ceux des nouveaux timbres de Thibault La Rue, adjudicataire des fermes-générales uniesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état portant que les pourvus d'offices rendus héréditaires par l'édit de décembre 1743, compris dans des rôles arrêtés depuis le 1er novembre 1743, pourront profiter de la remise du droit de résignationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état portant que tous exploits de saisies, oppositions à la délivrance et payement des sommes assignées et employées dans les états du roi, expédiés pour la distribution des deniers des fermes, remboursement des avances des fermiers et tous autres remboursements, charges et dépenses desdites fermes, seront visés et paraphés sans frais par le sieur Maizières, recevoir général desdites fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17444
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour empêcher les abus et fraudes sur les marchandises du commerce des iles, qui jouissent du bénéfice de restitution des droits lorsqu'elles sont portées à l'étranger et sur celles qui jouissent de la faculté du transit dans le royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour l'exploitation des mines de houille, ou charbon de terreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état portant réglement sur le commerce des colonies françaises de l'AmériqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état portant évocation et renvoi par devant les commissaires du Conseil, de toutes les affaires concernant la succession de Jean-Baptiste Gally de Turqueville, ensemble de Louis Copin de Valaupuy, Jean Tremizard et Simon Viaut, ses cautions et associésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état pour l'ouverture de l'année 1745France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état pour la prise de possession de la ferme, tant du sol pour livre du prix de tous les bestiaux sans exception, qui seront vendus dans les marchés de Poissy et Sceaux, que des droits actuellement perçus dans lesdits marchés sous les noms de Dominique Antoine HuelFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état pour la prise de possession du bail des fermes générales unies, sous le nom de Thibault La Rue, pendant six années, à commencer du premier octobre 1744 et du 1er janvier 1745France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui accorde la remise des deux sols pour livre des augmentations de finance ordonnées être payées en vertu des édits et déclaration de décembre 1743, en payant par les officiers y dénommés, les sommes pour lesquelles ils se trouveront compris dans les rôles arrêtés au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17443
Arrêt du conseil d'état qui casse et annule l'ordonnance de M. le lieutenant civil du Châtelet de Paris, en ce qui concerne le dépôt entre les mains de Mre. Roger, notaire, du prix des meubles et effets trouvés sous les scellés de M. le cardinal de Polignac ; et qui ordonne que les deniers dont il avait fait donation seront remis entre les mains du sieur Marchal en sa qualité d'économe sequestreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui confirme la répartition des constitutions faites dans les classes des deux tontines établies par édits des mois de janvier et février 1743France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui continue pendant les six années du bail de Thibault La Rue, à commencer du 1er octobre 1744 les abonnements ci-devant faits dans plusieurs provinces et généralités du royaume, pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs et d'inspecteurs aux boucheries et des boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui continue pendant les six années du bail de Thibault La Rue, à commencer du 1er octobre 1744, les abonnements des droits sur les huiles et savons, dans les provinces et généralités y énoncéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui continue pendant les six années du bail de Thibault la Rue, l'exemption des droits établis par l'édit d'octobre 1710 et la déclaration du 21 mars 1716, sur les huiles de baleine, morue et autres provenant de la pêche des sujets du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui déboute le procureur général de l'ordre des frères mineurs de Saint François, appelés Capucins, des demandes par lui formées, tendantes à jouir de l'exemption des droits des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale174412
Arrêt du conseil d'état qui déboute les seigneurs, habitants et communautés des villages, hameaux et censes d'Argoules, Petit-chemin, Dominois, Beaucamp, Wailly, Berck, Grofflier, Waban, Verton, Saint-Aubin, Merlimont, Conchil-le-temple, Noyelle, Tigny, Nampont, Vron et Baillon, de leurs demandes ; et ordonne l'exécution des arrêts par lesquels ils sont assujettis aux droits établis dans la province de PicardieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui déclare l'arrêt du conseil du 28 décembre 1723, concernant les droits d'anciens et nouveaux 5 sols et celui de jauge et courtage commun pour le droit de subventionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui déclare le sieur Garvey, négociant à Rouen, non recevable dans son opposition à celui du 8 novembre 1740 qui a prononcé la confiscation de 35 milliers pesant de sel de verre venu pour son compté dont l'entrée est prohibée par l'ordonnance des gabelles de 1680France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui déclare vacants au profit de Sa Majesté tous les offices de notaires, procureurs, huissiers et sergents des cours et sièges, dont les titulaires dont les titulaires seront décédés au dernier décembre 1744 sans avoir payé l'annuelFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui en casse un du parlement de Dijon du 12 juillet 1743 pour avoir annullé un procès verbal sous prétexte que les commissions des employés qui l'ont dressé, ne se sont pas trouvées enregistrées au greffe des juridictions où ils ont prêté sermentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui exempte du dixième les rentes procédant des emprunts faits pour l'acquittement des sommes ordonnées être payées en exécution des édits de décembre 1743 et de la déclaration du roi du 3 du même moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux tondeurs d'humecter d'huile ni d'aucune sorte de graisse, les pièces de draps et autres étoffes qui leur seront confiées pour les apprêter, à peine en cas de contravention, de confiscation desdits draps et autres étoffesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous baillis, sénéchaux et leurs lieutenants, aux prévôts, vicomtes, juges-mages, syndics et à tous autres, de prendre la qualité de maire, d'en faire aucune fonction ni de troubler les maires et autres officiers municipauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à toutes personnes d'entrer en fraude dans la ville et faubourgs de Paris, aucunes parties d'oeufs, beurres et fromages cachées Sous leurs manteaux, habits et dans leurs poches et de prendre soit de jour ou de nuit des routes détournées, autres que celles qui mènent directement aux barrièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui fixe le prêt et annuel qui doit être payé par le trésorier des Ponts et chaussées, créés par édit de décembre 1743France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état qui fixe à 25 sols du cent pesant, les droits d'entrée dans le Hainaut et la Flandre française sur les toiles grosses dont le prix ne sera que de 20 sols l'aune et au-dessousFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—