Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déboute le procureur général de l'ordre des frères mineurs de Saint François, appelés Capucins, des demandes par lui formées, tendantes à jouir de l'exemption des droits des fermes

Arrêt du conseil d'état qui déboute le procureur général de l'ordre des frères mineurs de Saint François, appelés Capucins, des demandes par lui formées, tendantes à jouir de l'exemption des droits des fermes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1744
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: 12
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1744	Imp. royale	—	12	Paris	Vinted

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