Couverture de Arrêt du conseil d'état qui en casse un du parlement de Dijon du 12 juillet 1743 pour avoir annullé un procès verbal sous prétexte que les commissions des employés qui l'ont dressé, ne se sont pas trouvées enregistrées au greffe des juridictions où ils ont prêté serment

Arrêt du conseil d'état qui en casse un du parlement de Dijon du 12 juillet 1743 pour avoir annullé un procès verbal sous prétexte que les commissions des employés qui l'ont dressé, ne se sont pas trouvées enregistrées au greffe des juridictions où ils ont prêté serment

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1744
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1744	Imp. royale	—	—	Paris

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