Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux tondeurs d'humecter d'huile ni d'aucune sorte de graisse, les pièces de draps et autres étoffes qui leur seront confiées pour les apprêter, à peine en cas de contravention, de confiscation desdits draps et autres étoffes — France. Conseil d'État (13..-1791)