Arrêt du conseil d'état qui casse et annule l'ordonnance de M. le lieutenant civil du Châtelet de Paris, en ce qui concerne le dépôt entre les mains de Mre. Roger, notaire, du prix des meubles et effets trouvés sous les scellés de M. le cardinal de Polignac ; et qui ordonne que les deniers dont il avait fait donation seront remis entre les mains du sieur Marchal en sa qualité d'économe sequestre

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