Arrêt du conseil d'état qui déclare vacants au profit de Sa Majesté tous les offices de notaires, procureurs, huissiers et sergents des cours et sièges, dont les titulaires dont les titulaires seront décédés au dernier décembre 1744 sans avoir payé l'annuel
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |