Arrêt du conseil d'état qui déclare le sieur Garvey, négociant à Rouen, non recevable dans son opposition à celui du 8 novembre 1740 qui a prononcé la confiscation de 35 milliers pesant de sel de verre venu pour son compté dont l'entrée est prohibée par l'ordonnance des gabelles de 1680
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |