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Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du lieutenant de la maitrise des ports au département de Beaucaire, pour avoir condamné les Sieurs Barbier et Fiéron intéressés aux voitures des sels, au payement de la valeur d'un barque chargée de blé appartenant au Sieur Mauche marchand à Tarascon, naufragée au port de Silvereal en LanguedocFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale
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1747
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Arrêt du conseil d'état qui commet le Sieur Clément François de Saint-Etienne pour faire l'exercice des offices de greffiers-contrôleurs du guet de la ville de Paris, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvûFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur Boucot receveur de la ville de Paris, pour faire la recette générale des deniers provenant de l'imposition des deux sols pour livre en plus du dixième des maisons et revenus de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui commet les officiers de l'amirauté de France au siège général de la Table de marbre du palais à Paris au lieu et place des commissaires du Conseil, pour continuer la vérification des titres des droits maritimesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui dispense les Gardes-jurés de la communauté des marchands réunis de la ville d'Amiens de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visitésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui dispense les garde-jurés des marchands drapiers-merciers et les jurés des sergiers fabricants de la ville de Reims, de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier, sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs sur les étoffes de leurs manufacturesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les nommés Thomas Commandeur pâtissier et Jacques-Claude Leclerc plâtrier de Pantin, de l'appel par eux interjeté des ordonnances rendues contre eux les 1er mars et 4 juillet 1747 par le lieutenant général de police qui les a condamnés en 500 livres d'amende et aux dépens envers Charles OblinFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui décharge les employés des fermes à Sedan, du payement des sommes auxquelles ils ont été compris par les collecteurs dans les rôles de l'imposition établie pour la pension des enfants trouvés dans ladite ville et ses dépendancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui déclare que la directe universelle emportant censives, lods et ventes et autres droits seigneuriaux, appartient à Sa Majesté dans toute l'étendue des villes, juridictions et territoires d'Agen, Condom, Marmande, Mezin et MontréalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui désigne les bureaux dans lesquels sous signatures privées seront à l'avenir controlés ; avec défenses aux commis et préposés à la perception des droits de faire aucune composition, remise, ni modération d'iceuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux doyen, chanoines et chapitre de Notre-Dame de Paris, de percevoir aucuns droits de péage sur la rivière de Seine et par terre aux lieux et dans les seigneuries de Mons et AblonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui fixe les droits de péage à percevoir sur le pont provisionnel de Poissy, jusqu'au parfait rétablissement du Pont de pierre dudit lieuFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui fixe les droits de sortie du poil de lapin séparé de la peau, à cent livres du cent pesantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui nomme de nouveaux receveurs pour faire la recette de l'imposition annuelle des boues et lanternesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui nomme un receveur et payeur et un contrôleur des rentes créées sur la produit des deux sols pour livre en sus du dixième et sur la ferme générale des postes, par édits du mois de décembre 1746France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale174715
Arrêt du conseil d'état qui nomme un receveur et payeur et un contrôleur des rentes créées sur le produit des deux Sols pour livre en sus du dixième et sur la ferme générale des postes, par édits du mois de décembre 1746France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17478
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 14 juin 1746 et permet à l'adjudicataire des fermes générales unies de faire l'établissement des bureaux avec le nombre de commis nécessaire pour assurer la destination des vins qui sortent par les frontières de Picardie et de ChampagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 17 septembre 1743, qui permet le libre transport des grains d'une province dans une autre, et prescrit les formalités à observer par les négociants qui auront fait des marchés pour raison desdits grainsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de deux sentences des maires et échevins de la ville d'Amiens, des 16 septembre et 18 octobre 1746, portant confiscation de 22 pièces de serges façon de Londres, teintes en violet faux ; et condamnation contre les marchands de Lyon qui en ont fait l'envoiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'imposition en 1748, sur les vingt généralités des pays d'élections, de la somme de huit cent mille livres, pour être employée au payement des dépenses nécessaires pour les assemblées des milices garde-côtesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne la perception pendant 10 années, à compter du 1er janvier 1748, des 4 sols pour livre, outre et par dessus la portée des taxes de la Capitation, au lieu des 2 sols pour livre qui se paient en exécution de l'arrêt du conseil du 3 mars 1705France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne le transport aux greffes du parlement de Flandres, de tous les papiers, titres, registres et procédures qui sont au greffe du conseil souverain de Malines et qui peuvent concerner les sujets du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne par provision, qu'après que les officiers du conseil supérieur ci-devant établi à Mons auront prêté serment, ils continueront d'exercer leurs fonctions de la même manière qu'ils exerçaient avant la conquête de la Ville de Mons et du pays de HaynaultFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans le ressort des cours où la déclaration du 23 mars 1672 n'a pas été enregistrée, les offices de notaires, procureurs et huissiers, dont l'établissement sera jugé nécessaire, continueront à être vendus au profit de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la finance des offices d'inspecteurs et contrôleurs des maitres et gardes dans les corps des marchands et dans les communautés d'arts et métiers, restant à lever, sera répartie et imposée sur les marchands et artisans de chacun art et profession pour lesquels ils ont été créésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les abbés et prieurs des abbayes et prieurés de nomination royale, situés dans la partie des Pays-Bas nouvellement soumise à l'obéissance de Sa Majesté, payeront annuellement entre les mains de celui qui sera commis à cet effet, les pensions d'oblats et de religieux laisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les cartes destinées pour l'étranger, à l'exception de celles enlevées avant le 10 mars dernier, demeureront assujeties au payement du droit ordonné être perçu sur les cartesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les communautés, particuliers et commis qui auront été chargés de faire des achats et fournitures de pain, riz, viande et fourrages aux troupes qui ont tenu garnison et agi en campagne pendant l'année 1744, tant dans le Dauphiné que dans la Provence, le Piémont, le Milanais étc seront tenus de représenter dans 3 mois les billets, ordres et pièces comptables concernant les dites fournituresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fabricants de couvertures seront tenus à l'avenir de mettre à l'un des bouts desdites couvertures qu'ils fabriqueront, leur nom, leur surnom et le nom du lieu de leur demeure en entier et sans abréviation, à peine de confiscation et de 300 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants de Saint-Germain-en-Laye, seront compris dans les rôles des tailles et autres impositions des paroisses circonvoisines et autres dans lesquelles ils se trouveront avoir fait des acquisitions d'héritages postérieurement à l'arrêt du 2 mars 1705France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1747—