Arrêt du conseil d'état qui ordonne la perception pendant 10 années, à compter du 1er janvier 1748, des 4 sols pour livre, outre et par dessus la portée des taxes de la Capitation, au lieu des 2 sols pour livre qui se paient en exécution de l'arrêt du conseil du 3 mars 1705
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |