Arrêt du conseil d'état qui déboute les nommés Thomas Commandeur pâtissier et Jacques-Claude Leclerc plâtrier de Pantin, de l'appel par eux interjeté des ordonnances rendues contre eux les 1er mars et 4 juillet 1747 par le lieutenant général de police qui les a condamnés en 500 livres d'amende et aux dépens envers Charles Oblin
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |