Arrêt du conseil d'état qui ordonne le transport aux greffes du parlement de Flandres, de tous les papiers, titres, registres et procédures qui sont au greffe du conseil souverain de Malines et qui peuvent concerner les sujets du roi
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |