Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de deux sentences des maires et échevins de la ville d'Amiens, des 16 septembre et 18 octobre 1746, portant confiscation de 22 pièces de serges façon de Londres, teintes en violet faux ; et condamnation contre les marchands de Lyon qui en ont fait l'envoi — France. Conseil d'État (13..-1791)