Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans le ressort des cours où la déclaration du 23 mars 1672 n'a pas été enregistrée, les offices de notaires, procureurs et huissiers, dont l'établissement sera jugé nécessaire, continueront à être vendus au profit de Sa Majesté
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |