Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fabricants de couvertures seront tenus à l'avenir de mettre à l'un des bouts desdites couvertures qu'ils fabriqueront, leur nom, leur surnom et le nom du lieu de leur demeure en entier et sans abréviation, à peine de confiscation et de 300 livres d'amende
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |