Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 17 septembre 1743, qui permet le libre transport des grains d'une province dans une autre, et prescrit les formalités à observer par les négociants qui auront fait des marchés pour raison desdits grains
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |