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Filtres actifsÉditeur :imp. de S. Mabre-Cramoisy×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat pour le paiement du droit annuel de l'année 1686France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685
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Arrêt du conseil d'Etat pour le recouvrement des sommes que Sa Majesté veut être payées par les officiers réservés des élections et greniers à sel, et pour le remboursement des supprimésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat pour le remboursement des maîtres des courriers tant français qu'étrangers compris dans l'état arrêté au conseil, ensemble des courriers de Flandre, Zélande, Angleterre et Italie, et des maîtres des courriers de Rome et VeniseFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat pour le remboursement des officiers des élections et des greniers à sel dépendant de la ferme générale des gabelles compris dans les états de réduction arrêtés audit conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat pour le rétablissement de la fabrique des purs castors de CanadaFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat pour recevoir au droit annuel de 1686 tous les officiers, à l'exception de ceux du conseil de PignerolFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du droit de contrôle tous les exploits et autres actes qui seront faits à la diligence des procureurs du roi des bureaux des finances pour l'exécution de l'arrêt dudit conseil du 19 septembre 1684France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare toutes veuves des officiers de la maison de Sa Majesté et des maisons royales lesquelles font profession de la religion prétendue réformée déchues (...) de tous les privilèges attribués aux charges dont leurs maris étaient pourvus (...)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui défend à tous avocats faisant profession de la religion prétendue réformée de faire aucunes fonctions d'avocatsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient la Compagnie du Sénégal en la faculté de faire seule le commerce és côtes d'Afrique depuis le Cap-Blanc jusques à la rivière de Serre-LionneFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les grands-maîtres, maîtres particuliers et officiers des eaux et forêts, capitaines des chasses et officiers des capitaineries dans la connaissance et juridiction qui leur appartient sur le fait des chassesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux propriétaires des îles et ilots formés le long du Rhône, dans l'étendue des provinces de Languedoc, Provence et Dauphiné, de faire ôter les gros arbres qui se détacheront des îles et îlots à eux appartenantsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant que les charges de receveurs généraux du domaine et des bois, nouvellement créées par édit d'avril dernier, soient remplies, les greffiers de chacune maîtrise particulière et gruerie des eaux et forêts où il sera fait des ventes de bois au profit de Sa Majesté pour l'ordinaire de 1686 recevront le sol pour livre du principal desdites ventesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en procédant par les intendants et commissaires départis ou recouvrement des tailles pour 1686, les officiers des élections non réservés seront par eux taxés d'officeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que B. Compans remettra dans huitaine entre les mains de J. Husson, contrôleur général des restes de la Chambre des comptes, les pièces concernant le recouvrement des débets des comptables de la cour ; et celles concernant le recouvrement des rentes rachetées, entre les mains de C. d'AngomardFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que J. Fauconnet, fermier général des domaines, et ses sous-fermiers compteront des droits attribués aux offices de notaires et commissaires aux saisies réelles de NormandieFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que René Drouet comptera de la recette par lui faite des droits attribués aux offices de commissaires aux saisies réelles et notaires de NormandieFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui sont pourvus des charges de trésoriers généraux des domaines et receveurs généraux et particuliers des bois ou qui sont commis en l'exercice desdits offices continueront d' en faire les fonctions pendant la présente année 1685France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le courant de 1685, les particuliers qui ont formé oppositions contre les mains des gardes du trésor sur les remboursements des rentes et autres fonds seront tenus de les renouveler dans ledit tempsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les Srs Morel de Boistiroux et Mesnager, directeurs du domaine d'Occident, représenteront pardevant MM. de Boucherat et Pussort, conseillers ordinaires au conseil royal, un état certifié des effets restants de la Compagnie des Indes OccidentalesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros des vins manquants des inventaires de la récolte de 1683 seront payés aux déductions portées par l'ordonnance de juin 1680France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les engagistes, usufruitiers et autres qui possèdent des bois dépendants du domaine ne pourront faire abattre aucuns bois de futaie ni autres arbres qu'en vertu de lettres patentes, sur les avis des grands maîtresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les frais pour l'instruction des procès criminels où il n'y aura point de partie civile et dont Sa Majesté est tenue, lesquels seront faits par les prévôts des maréchaux et officiers de robe-courte, et pour l'exécution des jugements qui interviendront, seront pris sur le revenu des domainesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greniers à sel de Luzy et Moulins-en-Gilbert seront convertis en chambres dépendantes de l'élection et grenier à sel de Moulins unis par l'édit de janvier dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les juges commis pour assister aux consistoires de ceux de la religion prétendue réformée, en exécution de la déclaration du 21 août 1684, parapheront à la fin de chacune assemblée les délibérations qui y auront été prises et les feront signer par les ministres et anciensFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers de la Cour des monnaies jouiront de l'exemption du droit de gros pour la vente des vins de leur crû, en payant (...) le droit d'augmentationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des prévôtés, bailliages et autres justices qui doivent composer les présidiaux nouvellement créés dans les villes de Metz, Toul, Verdun et Sarlouis, et les bailliages d'Epinal et Longwy continueront d'exercer leurs charges jusques au 1er octobreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les oppositions formées par les fermiers des gabelles au remboursement des officiers des greniers supprimés seront jugées sommairement par les intendants et commissaires départis, afin que lesdits officiers soient plus tôt en état de recevoir leurs remboursementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus et propriétaires des offices de trésoriers et contrôleurs généraux, receveurs et contrôleurs particuliers des domaines dont les gages sont employés dans les états, receveurs généraux et particuliers et contrôleurs des bois supprimés présenteront les titres concernant la propriété desdits offices, pour être pourvu à leur remboursementFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des sergenteries nobles et fieffées de Normandie représenteront leurs titres pardevant les commissaires départis dans les généralités de Rouen, Caen et AlençonFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1685—