Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du droit de contrôle tous les exploits et autres actes qui seront faits à la diligence des procureurs du roi des bureaux des finances pour l'exécution de l'arrêt dudit conseil du 19 septembre 1684
- Première parution
- 1685
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1685 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |