Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du droit de contrôle tous les exploits et autres actes qui seront faits à la diligence des procureurs du roi des bureaux des finances pour l'exécution de l'arrêt dudit conseil du 19 septembre 1684

Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du droit de contrôle tous les exploits et autres actes qui seront faits à la diligence des procureurs du roi des bureaux des finances pour l'exécution de l'arrêt dudit conseil du 19 septembre 1684

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1685
Éditeur: imp. de S. Mabre-Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1685	imp. de S. Mabre-Cramoisy	—	—	Paris	Vinted

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